Il y a des loi qui semblent et sont inapplicables comme cette directive européenne qui date de 2009.

Transposée en droit français depuis 2011 (c’est le fameux “paquet télécom” dont on parlait à l’époque), cette directive modifie beaucoup de choses, et plus particulièrement l’article 32 II de la loi Informatique et libertés.

Et les implications de cette modification sont énormes pour les éditeurs de sites web. Lire la suite >