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Juridique
La prostitution, le proxénétisme et les sites de liveshow
04/09/2012
Ce qui est amusant c’est qu’en France il n’existe pas de définition juridique officielle de la prostitution.
Un décret datant du 5 novembre 1947 définissait la prostituée comme :
une femme qui consent habituellement à des rapports sexuels, avec un nombre indéterminé d’individus, moyennant rémunération.
Pas de bol le décret a été abrogé en 1960 et du coup c’est vers la jurisprudence (les décisions rendues par les tribunaux français) qu’on doit se tourner pour trouver une définition de la prostitution.
En 1996 la Cour de Cassation dit dans un arrêt du 27 mars que la prostitution :
consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui
Et dans ce cas précis considère bien que masturber des types dans un salon de massage c’est de la prostitution 🙂 Lire la suite >
La dure loi des cookies, ne restez pas dans l’illégalité
31/05/2012
Il y a des loi qui semblent et sont inapplicables comme cette directive européenne qui date de 2009.
Transposée en droit français depuis 2011 (c’est le fameux “paquet télécom” dont on parlait à l’époque), cette directive modifie beaucoup de choses, et plus particulièrement l’article 32 II de la loi Informatique et libertés.
Et les implications de cette modification sont énormes pour les éditeurs de sites web. Lire la suite >
Comment la France s’est débarassée des sponsors fr avec la taxe sur la VOD
28/11/2011
Voici quelque chose qui devrait faire réfléchir tout ceux qui veulent monter un sponsor VOD ou même une simple affiliation avec téléchargement de vidéos depuis la France.
Car il existe en France une taxe spécifique sur la VOD (porno et tout public, tout le monde paye), instaurée depuis 2003.
Et comme on va le voir, cette taxe pénalise largement les sociétés françaises par rapport à leurs concurrentes situées ailleurs en Europe. Lire la suite >
Condamnation en appel pour utilisation de sites satellites : fini les conneries ?
21/11/2011
Signe que le référencement fait partie de la vie quotidienne des entreprises, le 5 octobre dernier la Cour d’appel de Douai a rendu un jugement concernant une affaire de concurrence déloyale entre deux e-commerces vendant de la bières et des produits dérivés.
Le jugement sanctionnant l’usage de sites satellites, on a vu la petite communauté du SEO fr pousser de grands cris effrayés et même appeler à aider Saveur Bière.
Alors WTF des juges ou réel progrès pour les entreprises victimes d’abus ? Lire la suite >
Sites adultes, pornographie et protection des mineurs : les ambiguïtés de la loi française
10/10/2010
En matière de pornographie sur internet, la loi française manque de précision.
Au commencement il y a le fameux article 227-24 du Code Pénal qui dit exactement ceci :
Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.
Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Ce qui implique trois choses :
- faire et diffuser du porno est a priori légal en France
- sauf si un mineur peut accéder à ce contenu pornographique
- certaines dispositions peuvent s’appliquer spécifiquement à la presse, à la télévision et à internet
Vu que sauf erreur de ma part aucune disposition spécifique à internet n’existe en matière de pornographie (enfin sauf pour la VOD, mais c’est fiscal), reste à savoir ce qu’on entend par “susceptible d’être vu ou perçu par un mineur” ?
Et comme souvent dans ces cas où les textes sont flous, c’est au juge qu’on confie la tâche de décider, avec un résultat variable selon les cas et les magistrats. Lire la suite >
Vador, les thumbs et le reste
07/03/2010
Depuis vendredi soir c’est la fête sur Bizpowa au sujet de Vador, un nouveau sponsor adulte qui n’a toujours pas été annoncé officiellement mais qui tourne en beta fermée depuis quelques temps.
Début de l’histoire : un post d’Andrei d’XPonsor pour s’insurger contre l’utilisation par un sponsor de thumbs montrant des jeunes filles donnant l’impression d’être mineures sur des pages de vente.
Quelques dizaines de messages plus loin, entre les réponses de Jérôme ici et là, ceux qui balancent le mot pédophilie à toute les sauces, ceux qui trouvent ça mal, ceux qui s’en foutent et ceux qui pensent qu’ils ont les droits pour les thumbs, c’est un peu le bordel.
Voici quelques remarques sur tout ça. Lire la suite >